Dossier. Quelles sont les compétences exercées par les régions ?

Au regard de la crise sanitaire ambiante, les élections régionales qui devaient avoir lieu en mars 2021 ne se dérouleront qu'en juin, normalement. Alors que certaines candidatures sortent déjà du bois en Pays de la Loire, Le Kiosque rappelle quelles sont les compétences des régions.

Séance du Conseil Régional des Pays de la Loire (avant COVID)


Devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982, les régions ont vu le champ de leurs compétences s’étendre et se diversifier au fil des lois de décentralisation. La loi du 7 août 2015 tend encore à renforcer les attributions des régions. La loi du 2 mars 1982 avait doté la région d’une clause générale de compétence : "le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région". Sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire.
La clause de compétence générale a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010. Restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) (1), elle est de nouveau supprimée pour les régions et les départements par la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (2). Promulguée le 7 août 2015, cette loi confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Voici une synthèse des compétences des régions.

Un objectif : des régions plus fortes

Moins nombreuses mais plus fortes, elles ne sont plus que 13 aujourd'hui contre 22 avant 2016 (3), les Régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux (TER), ainsi que les transports inter-urbains. Elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015. La loi NOTRe précise : "Le conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes".
Dans le détail :

Compétence "Transports"

En matière de transports, la région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine. La région organise les services non urbains, réguliers ou à la demande, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. La région organise aussi les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises (sauf pour les îles qui appartiennent au territoire d’une commune continentale). La Région contractualise avec SNCF pour que celle-ci mette en œuvre les services TER qu’elles ont préalablement définis.
La Région investit pour acquérir des nouveaux trains modernes, confortables et accessibles. A travers les Contrats de plan Etat-Régions (CPER) (4), elle finance de nombreux projets de modernisation du réseau. Le transport est aujourd’hui le premier poste budgétaire de la Région. Par la loi NOTRe du 7 août 2015 et la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016, les Régions ont acquis de nouveaux leviers de pilotage pour conduire leurs politiques de mobilité en particulier en matière de transport ferroviaire, et deviennent ainsi des autorités organisatrices de transport de plein exercice. Le transfert des compétences des Départements à la région en matière de transports interurbains et de transports scolaires a été acté en 2017. Les gares publiques routières du Département (hors Ile de France et métropole de Lyon) ont été transférées à la région au 1er janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Enfin, 272 ports dont l’autorité portuaire était le département furent concernés par le transfert qui fut effectif au 1er janvier 2017.

Compétence "Enseignement secondaire et supérieur"

Depuis les premières lois de décentralisation, la région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole. En 2016, alors qu'elles n'étaient plus que 13, les régions ont consacré 6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements. Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les récentes lois MAPTAM (1) et NOTRe (2) ont conforté et renforcé le rôle de la région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat et comme le chef de file de l’intervention des collectivités territoriales. Les régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique et d’aménagement du territoire, SRADDET (5).

Compétence "Formation professionnelle, apprentissage et alternance"

Dès 1983, les régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des régions. Depuis 2004, elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier(e), aide-soignant(e), ambulancier(e), sage-femme, masseur(euse)-kinésithérapeute, assistant(e) de service social, éducateur(trice) spécialisé(e) etc.). La loi Formation professionnelle du 5 mars 2014 (6) a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux régions :
- mise en place du Service public régional de l’orientation
- création d’un Service public régional de la formation professionnelle
- possibilité́ pour les Régions de recourir aux habilitations
- transfert aux Régions de la formation des publics spécifiques : détenus, handicapés, illettrés.
Enfin, la loi NOTRe (2) de 2015 a introduit la possibilité́ de délégation aux régions de l’animation des opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE…) , à l’exception de Pôle Emploi qui reste du ressort de l'Etat.

Compétence "Développement économique, innovation"

La région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) (7) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Le SRDE-II définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire. La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Enfin, la Région anime les pôles de compétitivité (8).

Compétence "Aménagement du territoire et environnement"

La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (4). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports. Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités. La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets, comprenant des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets. Concernant la gestion de l’eau et la protection de la ressource et des milieux aquatiques, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation lorsque l’état des eaux présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.

Compétence "Gestion des programmes européens, agriculture"

Autorité de gestion des fonds européens (FEDER - Fonds européen de développement régional -, FEADER - Fonds européen agricole pour le développement rural) et une partie du FSE - Fonds social européen) (9) depuis le 1er janvier 2014, les régions ont le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles ont dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

Conclusion : La région, un véritable pilote

Le renforcement des compétences des Régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, conjugué au transfert de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacre leur rôle de véritable pilote des politiques agriculture et de développement rural à l’échelon régional. Avec le transfert du FEADER, les Régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) (10) régionaux sur 2021-2027, et gèreront désormais près de 2 milliards d’euros par an.

Notes :
(1) En savoir plus la loi MAPTAM
(2) En savoir plus sur la loi NOTRe
(3) Les 13 régions de France sont : Le nom définitif des régions a ensuite été fixé par décret en Conseil d’État. À l'issue de la réforme territoriale, la France compte 13 régions métropolitaines :
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Bourgogne-Franche-Comté
- Bretagne
- Centre-Val de Loire
- Corse
- Grand Est
- Hauts-de-France
- Ile-de-France
- Normandie
- Nouvelle-Aquitaine
- Occitanie
- Pays de la Loire
- Provence-Alpes-Côte d’Azur.
En savoir plus
(4) En savoir plus sur le CPER
(5) En savoir plus sur le SRADDET
(6) En savoir plus sur la loi Formation professionnelle
(7) En savoir plus sur le SRDE-II
(8) En savoir plus sur les Pôles de Compétitivité
(9) En savoir plus sur :
- FEDER :
- FEADER :
- FSE :
(10) En savoir plus sur le PDR


Sources : www.vie-publique.fr , www.vie-publique.fr , https://www.prefectures-regions.gouv.fr


Article du 24 janvier 2021 I Catégorie : Vie de la cité

 


4 commentaires :


Commentaire de gédéon 24/01/2021 14:50:10

Voila un article que chaque lecteur devrait conserver. Cela éviterait certaines confusions et permettrait de concentrer les remarques et autres demandes aux acteurs véritablement concernés...Bien des erreurs d'appréciation seraient ainsi évitées.



Commentaire de Vincent 25/01/2021 10:57:05

Merci pour ce dossier qui éclaircit la responsabilité de la Région. Qu'en est-il des départements ? Il me semblait que c'était supprimé, mais nous sommes appelés à voter également pour le conseiller départemental ?



Commentaire de La rédaction 25/01/2021 11:04:52

Cela fera l'objet d'un prochain dossier



Commentaire de Superdeg 25/01/2021 11:27:20

Moi je verrais mieux une fusion des départements qui formeraient la région, les conseillers départementaux deviendraient conseillers régionaux et on regrouperait les compétences des départements et de la région , je pense que l'efficacité serait meilleure


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