Fonds de solidarité : Tout savoir sur les modalités de cette aide aux entreprises

Le Fonds de solidarité (FDS) lancé par l'Etat sera en ligne à compter du 20 novembre. Voici un question/réponse pour en savoir plus sur cette aide aux entreprises.

 

 


Un nouveau décret vient de paraître annonçant de nouvelles mesures liées notamment au renforcement du fonds de solidarité versé par l’État dans le cadre du confinement : quelles sont ces mesures ? à qui s’adressent-elles ?

Ce nouveau décret fixe les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2020. Ces mesures concernent les entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffres d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus :

-Vous êtes une entreprise fermée administrativement (mesure d’interdiction d’accueil du public) quel que soit votre secteur d’activité, vous pourrez recevoir une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée dans la limite de 333€ par jour de fermeture,

-Vous êtes une entreprise située dans une zone de couvre-feu (du 24/10/2020 au 29/10/2020 pour le département de Maine-et-Loire), les entreprises des secteurs S1 (café-hôtellerie-restauration notamment) justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % bénéficieront d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000€.

Cette perte devra être d’au moins 80 % pour les entreprises du secteur S1bis (entreprises liées à celles du secteur S1) pour bénéficier d’une indemnisation jusqu’à 10 000€.

Les autres entreprises (hors secteur S1 et S1bis) pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 500€.

- Vous êtes une entreprise non située dans une zone de couvre-feu (du 01/10/2020 au 24/10/2020 pour le département de Maine-et-Loire), les entreprises des secteurs S1 et S1bis justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % bénéficieront d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000€ dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

- Les discothèques bénéficient d’une aide de 1 500€ maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par la région) d’une aide spécifique. En effet, le second volet du FDS est uniquement dédié aux discothèques depuis octobre 2020.

S’agissant du Maine-et-Loire, combien d’aides ont été versées ?

Le fonds de solidarité c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la DGFiP à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020. Pour le Maine-et-Loire, plus de 39 000 aides ont été versées à plus de 16 000 entreprises pour plus de 52 M€.

Comment et quand dois-je faire la demande pour bénéficier de ces aides ?

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Vous devrez déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels vous pouvez prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Je ne sais pas quel service contacter pour obtenir des informations sur les différents dispositifs d’aide mis en place ?

Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté a été mise en place le 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local) en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entr... afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise. Ce numéro d’appel est conçu pour vous renseigner et orienter vers les différentes aides d’urgences mises en place, comme par exemple les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle.

Quelles sont les mesures d’aides mobilisées par la Région ?

Comme évoqué précédemment le second volet du FDS ne concerne plus désormais à compter du 1er octobre que les demandes effectuées par les discothèques. De son côté, le fonds territorial « résilience », pour faire face aux conséquences du re-confinement, devient désormais accessible aux entreprises jusqu’à 50 salariés et dont le chiffre d’affaires atteint 10 millions d’euros (contre 10 salariés antérieurement et 1 million d’euros de CA, 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les entreprises du secteur du tourisme). Par ailleurs, le fonds territorial « résilience » est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020). Ces nouvelles mesures seront opérationnelles à compter du 1er décembre 2020.

Infos pratiques : Le Fonds territorial Résilience est un dispositif de soutien économique mis en place par la Région, la Banque des Territoires, les départements et l’ensemble des intercommunalités des Pays de la Loire pour aider les petites entreprises à faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19. Plus de 2 000 entreprises, dont plus de 350 dans le Maine-et- Loire ont déjà bénéficié de ce Fonds en sollicitant une aide comprise entre 3 500 et 10 000 euros, sous forme d’avance remboursable à taux zéro et sans condition bancaire. Plus de renseignements sur notre précédent article.


Article du 20 novembre 2020 I Catégorie : Vie de la cité

 


Il n'y a pas de commentaire à cet article. Soyez le premier !


page-precedente

Ajoutez un commentaire à cet article :

 

Les commentaires ne seront pas corrigés.
Ceux comportant des mots grossiers ou portant atteinte à l'intégrité des individus n'étant pas publics ne seront pas publiés.
La courtoisie n'empêche pas la libre expression, nous vous rappelons aussi que le débat s'enrichit d'idées et non de critiques aux personnes.

 

(n'apparaîtra pas
sur le site)

(Email)


Si vous ne réussissez pas à mettre un commentaire, pensez à mettre votre navigateur internet a jour. Pour déposer un commentaire vous devez avoir javascript actif.

Me prévenir si un autre commentaire est déposé pour cet article.

Quel est le nom du site où vous vous trouvez ?

 

Votre commentaire sera publié après modération.

Pour faciliter la lecture des commentaires, la longueur des commentaires est réduite et le nombre de caractères est limité à 600...

 

 


Créez votre article ! ICI