Urgence sanitaire. La députée Saumuroise Saint-Paul relaie la séance à l'Assemblée

Dimanche dernier, l'Assemblée Nationale a adopté le Projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et le Projet de Loi de finances rectificative pour 2020. Si les médias se font l’écho des différentes dispositions, il a paru « essentiel » à la député saumuroise « que, pour votre parfaite information, celles-ci vous parviennent de façon officielle ». Vous trouverez donc ci-dessous sa synthèse de ce qui a été voté. Par ailleurs, « nous sommes tous concernés par les élections municipales. Ce n’est pas dans la tempête que l’on change de capitaine d’où les dispositions exceptionnelles que nous avons votées et qui organisent une continuité des institutions le temps de traverser la crise sanitaire. » (détails en PDF à télécharger).


Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 - Synthèse

Titre II – Création de l’état d’urgence sanitaire

Pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
- Au Premier Ministre : il peut prendre des mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique.
- Au ministre de la santé : il peut prescrire toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé.
- Au représentant de l’Etat territorialement compétent (Préfet) : il prend toutes les mesures générales ou individuelles d’application des dispositions décidées par le Premier Ministre ou le ministre de la santé quand elles s’appliquent au département. Il peut être habilité à décider de mesures s’il y est habilité, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
Ces mesures doivent être strictement nécessaires, proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Sanctions :
- En cas de première violation des règles : amende de 135 €
- En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1 500 €
- Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.

Contrôle :
Le Gouvernement tient informé le Parlement des mesures prises. Ce dernier peut requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Titre III – Mesures d’urgence économique

- Suppression de l’application du délai de carence avant indemnisation des arrêts de travail ou congés prévue par les régimes de sécurité sociale à compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économique. Principales dispositions :
o Instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions
o Facilitation et renforcement du recours à l’activité partielle pour la sauvegarde de l’emploi, qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires
o Possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés pays dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche
o Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire
o Possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises
o Mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions
o Extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir
o Prolongation de la trêve hivernale en matière d’expulsion locative
o Continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté
o Continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution
o Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissement publics locaux.
- Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les expatriés rentrés en France entre le 01/03/20 et le 01/06/20 et n’exerçant pas d’activité professionnelle
- Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui expirent entre le 16/03/20 et le 15/05/20, dans la limite de 180 jours

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Synthèse

- Report de charges fiscales et sociales, annulations pouvant être envisagées au cas par cas : effort de trésorerie pour l’Etat de 35 Md€
- Chômage partiel à hauteur de 84 % du salaire net dans la limite de 4.5 SMIC et à 100 % pour les salariés au SMIC : provision pour les deux mois à venir de 8 Md€, dont 5,5 Md€ financés par l’Etat
- Fond de solidarité, co-alimenté par les régions, de 1 Md€, 750 M€ financés par l’Etat pour octroyer une prime de 1 500 € aux petites entreprises, indépendants, et microentreprises en difficultés
- Garantie d’Etat, pour un montant total de 300 Md€, aux crédits contractés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 par les entreprises non financières

"Par ailleurs, l’Etat incite les acteurs économiques à « mettre de l’huile dans les rouages » de façon à protéger les entreprises fragiles, par exemple en encourageant les banques à différer de six mois les remboursements des crédits contractés par les entreprises."

"L’assainissement des finances publiques mis en œuvre depuis le début du quinquennat, a permis de déployer d’autant plus facilement cet arsenal de mesures. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents et adopté conforme par les deux Chambres, signes de l’union nationale.

Espérant que ces mesures inédites, à la hauteur de la situation que nous vivons, permettront à notre pays d’affronter la crise sanitaire dans les meilleures conditions possibles pour la santé et le maintien des ressources de tous.


En relais des autorités de santé, je vous demande de respecter les consignes sanitaires et vous invite à prendre soin de vous et de votre entourage."

Liens utiles dédiés :
- Site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
- Site de la Préfecture de Maine-et-Loire : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/
- site de la députée : http://laetitia-saint-paul.fr/informations-corona...



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Article du 24 mars 2020 I Catégorie : Vie de la cité

 


4 commentaires :


Commentaire de Superdeg 24/03/2020 10:34:05

Qu'est-ce qui est prévu pour les personnes non solvables qui sont en infraction et qui ne paieront jamais leur amende?



Commentaire de Pauvre Superdeg ! 24/03/2020 13:40:16

Ce pauvre Superdeg n'a décidément rien d'autre à foutre que de rester derrière son ordi à "twitter" sur tout ce bouge, quitte à ne rien dire. Superdeg c'est notre Trump à nous!



Commentaire de Peu importe 25/03/2020 08:27:27

Ça va faire de la casse aux niveaux des entreprises, c'est sûr. Quant à Superdeg, en principe en confinement, on est censé moins dépenser car on bouge moins, je ne fais pas de généralité, mais les personnes non solvables sont les premières à acheter plein de conneries superflues dans les Actions/gifi/centrakor et compagnie, le confinement peut malheureusement permettre de cuisiner avec des produits achetés chez les maraichers/producteurs locaux, ça permettra de voir que l'on peut manger sain et équilibré à moindre coût...



Commentaire de Il va falloir 25/03/2020 17:06:08

Il va falloir rendre des comptes après ça, L'incompétence manifeste dont à fait preuve ce gouvernement n'est plus à faire, on ne gère pas une situation pareil en ne pensant qu'à collé des PV ou de la prison, prison qui est du bluff car moins de 2 ans de prison on fait pas sa peine en plus on veut sortir 5000 détenus et en foutre à la place, on touche le fond de la connerie. Dissolution de l'assemblée après le gros bordel. E.Philippe est d'une nullité à en pleurer. On fait les gros yeux pour masquer ses énormes conneries.



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