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Le Mag'Hebdo. Surendettement en Maine-et-Loire : moins de dossiers déposés en 2018 qu'en 2017

Réunie en commission plénière ce vendredi 8 février, la commission de surendettement de Maine et Loire dresse son bilan pour l'année 2018 écoulée : le nombre de dossiers déposés est en baisse et le taux de solutions pérennes est proche de 80 %.


La commission de surendettement vient en aide aux personnes en situation de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France et il en existe au moins une dans chaque département. C’est un organisme public, le dépôt d’un dossier devant la commission est donc gratuit. La commission commence par étudier les dossiers déposés dossier afin de déterminer s’il y bien situation de surendettement et si la personne peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Si le dossier est déclaré « recevable », la commission recherchera la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de la situation financière.




Une baisse du nombre de dossiers déposés


La commission départementale de Maine et Loire s'est réunie 23 fois en 2018 pour étudier 1 799 dossiers, contre 2 139 en 2017 et 2 312 en 2016, soit une baisse de 15,9% sur la dernière année (contre 9,6 % en métropole) Soit un nombre de 271 (327 en 2017) situations de surendettement pour 100.000 habitants de plus de 15 ans, taux inférieur à la moyenne nationale de 305 dossiers La part des redépôts (dossiers de ménages ayant déjà fait appel à la procédure) est de 50%

Un taux de solutions pérennes proche de 80 %

78,8% des dossiers ont fait l’objet de solutions pérennes (orientation en procédure de rétablissement personnel ou effacement du solde de la dette au terme de la durée maximale de remboursement restant à courir). Les changements législatifs survenus début 2018 permettent à la commission de simplifier et d’améliorer les délais de traitement des dossiers :
- Adoption de la loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle : le champ d’intervention du juge limité aux recours, contestations et procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Adoption de la Loi SAPIN 2 (la procédure amiable est réservée aux seuls dossiers avec bien immobilier et intégrant le principe d’absence de réponse à un projet de plan dans un délai de 30 jours valant accord).

Éducation, prévention et coordination, des leviers contre le surendettement

En 2018, le secrétariat a poursuivi ses actions de sensibilisation, formation ou information auprès de travailleurs sociaux ou de représentants de la sphère sociale et auprès de l’éducation nationale (Plus de 360 personnes rencontrées). Plus d’une vingtaine de collégiens de REP ont aussi été accueillis à la Banque de France et sensibilisés aux sujets économiques, budgétaires ou financiers pendant la semaine de l’argent.

Au fait, le surendettement, qu’est-ce que c’est ?

Une personne est en situation de surendettement si elle ne parvient plus :
- à rembourser ses mensualités de crédits
- et/ou à faire face à ses dettes non professionnelles
Une situation de surendettement peu avoir plusieurs origines, notamment :
- un nombre trop important de crédits
- une baisse durable des ressources (suite à une perte d’emploi, une séparation, une maladie…)

Les données détaillées sur la typologie des dossiers déposés en 2018 en Maine-et-Loire est
disponible via le lien https://particuliers.banque-france.fr/surendettem...


Article du 12 février 2019 I Catégorie : Vie de la cité

 


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