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Courrier du lecteur. Accessibilité : Saumur en conformité avec la loi ?

Aujourd'hui, un internaute du Kiosque s'interroge sur l'application de loi d'accessibilité sur la Ville de Saumur, notamment pour les personnes à mobilité réduite (PMR). De nature plutôt bienveillante, ce dernier rappelle les amendes, voire les peines, auxquelles s'exposent les contrevenants (« commerces et services », précise-t-il). Son courrier du lecteur, intitulé « Saumur accessible ? », à consulter ci-dessous...


« Alors qu'en certaines rues de Saumur, commerces et services restent inaccessibles (oh, les jolies marches des établissements de la rue Saint-Nicolas, par exemple...), la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) publie des informations précises, avec rappel d'une date anniversaire inquiétante...

Obligation

Après avoir indiqué que la dernière loi sur le sujet et l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 ont eu un bon début d'exécution, elle insiste sur la nécessité d'avancer plus vite. Car, en effet, après la pédagogie, arrive l'heure à laquelle il faut se résoudre à considérer qu'une loi est faite pour être appliquée... Faute de quoi...

45 000 euros, demain !

Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance citée plus haut, ceux qui n'ont pas rempli leurs obligations s'exposent à une amende de 45 000 euros assortie, en cas de récidive, d'une peine de prison ferme de six mois ! À partir de quand ? Simple : à partir de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance. Mais, voyons, voyons... C'est à partir de fin septembre ! Oui, oui, de fin septembre de cette année 2018 !

Plus simple...

Au cas où quelqu'un aurait pris le risque de ces amendes importantes, et même le risque de la prison ferme, uniquement parce que le formulaire à utiliser est un peu trop compliqué, l'administration, bonne fille, a sorti un formulaire plus simple ! Il s'agit du formulaire Cerfa n°1579701. Suivre ce lien ! »



Article du 08 novembre 2018 I Catégorie : Vie de la cité

 


4 commentaires :


Commentaire de Superdeg 08/11/2018 09:44:39

Dans le temps on rehaussait d'une marche ou deux car les rivières et les fleuves sortait de leur lit...



Commentaire de à Superdeg 08/11/2018 18:39:47

Vous avez tout à fait raison, Superdeg, et ces marches avaient une utilité (qu'elles peuvent peut-être retrouver un jour, en ces périodes de catastrophes "naturelles" à répétition). Mais depuis, les mœurs ont évoluées, et, merveille, ont a inventé la rampe d'accès, par exemple... Et puis des lois sur le sujet...



Commentaire de enfin bref 09/11/2018 07:56:46

faut quand même arrêter de voir la petite bête partout. Soit vous êtes en situation de handicap mais on va pas tout de même raser les villes pour 2-3 personnes sans compter le prix que cela va coûter en impôt.



Commentaire de réponse à enfin bref 09/11/2018 13:00:12

2 - 3 personnes, dites-vous ?

Chiffres ministère du Travail 2015 : 2,7 millions de personnes de 15 à 64 ans déclarent disposer d’une reconnaissance administrative de leur handicap et 5,7 millions indiquent souffrir d’une maladie ou d’un problème de santé chronique les limitant depuis au moins six mois 1. Soit respectivement 6,6 % et 15 % de la population.

Répartition (chiffres 2011) : environ la moitié de la population reconnue handicapée l’était de naissance ou suite à un accident : 430 000 personnes sont nées avec un handicap (22 % de l’ensemble), 360 000 ont été handicapées par un accident du travail (19 %) et 275 000 par un autre type d’accident (14 %) Une autre moitié connait un problème de santé qui est accentué par l’âge ou l’activité professionnelle mais qui n’est ni lié à la naissance, ni à un accident. Pour 80 % d’entre elles, il s’agit de conditions de travail physiquement pénibles, 26 % de stress, 15 % une exposition à des produits toxiques.
N'oublions pas l'âge, qui vient s'ajouter à ces chiffres : 18 % des 65-74 ans et 44,8 % des 75 ans ou plus déclarent une limitation fonctionnelle grave.

Bref, ce sont des millions de personnes qui sont bloquées par 2 ou 3 marches à l'entrée d'un commerce ou d'un service.
Et, après 20 ans depuis la première loi (inappliquée !) la loi oblige maintenant les propriétaires à y remédier, sous peine d'amende lourde (voir article).


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