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Courchamps. La justice entérine l'illégalité des "primes de fin d'année" de la mairie

Le tribunal administratif de Nantes a désavoué le syndicat Interco CFDT 49, qui lui avait demandé d'annuler la délibération votée le 27 février 2017 par le conseil municipal de Courchamps pour acter le renoncement de la commune au versement des "primes de fin d'année" promises à ses agents.

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La décision litigieuse annulait en fait une précédente délibération, votée trois mois plus tôt, en novembre 2016 : celle-ci accordait le bénéfice de cette "prime de fin d'année" à certains employés municipaux. La CFDT, elle, voulait que la justice enjoigne à la mairie de verser une "prime forfaitaire" correspondant à "un tiers de mois de salaire" à "l'ensemble des agents" : la délibération de novembre 2016 "n'était pas illégale", selon son analyse juridique.
Le syndicat se prévalait en fait de la loi du 26 janvier 1984 qui avait créé la fonction publique territoriale, dans le cadre du mouvement de décentralisation : le texte indique que ces fonctionnaires "ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération" que celle prévue par leur statut... sauf si des "avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération" avant 1984 sont "maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents". Ces "avantages" doivent alors être "pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement" public.

Le syndicat désavoué

Mais le 2 février 2017, le sous-préfet de Saumur avait lui jugé au contraire qu'aucune "prime" ou "indemnité" de la sorte ne pouvait être attribuée au personnel communal "en l'absence d'un texte l'instituant expressément". C'est donc lui qui avait demandé au maire de Courchamps de procéder au retrait de la délibération initiale votée en novembre 2016.
La seconde délibération votée en février 2017 par le conseil municipal a donc "eu pour effet de supprimer le bénéfice du versement de la prime de fin d'année pour l'ensemble des agents de la commune", résume le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 13 juillet 2021 qui vient d'être rendu public.
Mais "il ne ressort pas des pièces du dossier (...) que le conseil municipal (...) ait pris, avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (...), une délibération instaurant une prime de fin d'année", constatent les juges. "Par suite, contrairement à ce que soutient le syndicat (...), le versement d'une "prime de fin d'année" (...) ne peut être regardé comme un avantage collectivement acquis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984."

12 commentaires :


Commentaire de Très bien

26/10/2021 16:36:46

C'est monnaie courante dans les communes d'octroyer des primes avant les élections et il faudrait vérifier dans d'autres petites communes qui ont fait la même chose avant le changement de Maire car il y a des primes bien au-delà du raisonnable.



Commentaire de Francis Prior

26/10/2021 19:04:29

Les primes sont forcément attribuée sur la base d'un texte législatif ou règlementaire. Dans l'espèce si je comprends bien certains agents percevaient la prime au titre de la loi de 1984 d'autres non et c''est par souci d'équité que la nouvelle délibération a été prise. Il me semble peu probable que depuis tant de temps le versement de cette prime ait été effectuée sans délibération antérieure à 1984. La FPT est la plus mal lotie des fonctions publiques c'est pourtant elle qui est toujours au plus prés des habitants, Les ragots sur les primes déraisonnables me semblent vraiment abusifs



Commentaire de VLADY BOISSIN

26/10/2021 19:18:23

Merci monsieur Prior , retraité de la FPT , pour une fois j adhère à 200 % à vos propos.



Commentaire de Petite info

26/10/2021 19:50:08

Pour ceux qui se demanderaient que veut dire FPT je traduis , j'espère ne pas me tromper ....... FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE



Commentaire de Non, Monsieur Prieur

26/10/2021 20:07:40

Ce ne sont pas des ragots mais la vérité. Certains maires attribuent des primes indues même si le texte législatif est là. Certains agents ont certaines primes mais elles ne devraient pas leur être destinées à la base. Cela marche tant qu'il n'y a pas de contrôle jusqu'au jour où...



Commentaire de Francis Prior

26/10/2021 22:10:05

Le régime indemnitaire est désormais unifié, dans le "mécanisme" du RIFSEEP (régime indemnitaire en fonction des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Il est fondé sur des grades et pour chaque grade sur le service effectué sur la base de critères établis par voie paritaire. Ce système permet d'apprécier les difficultés particulières à une fonction (travail décalé, pénibilité, etc.) mais aussi la manière de servir. Tout le monde peut s'accorder sur la pertinence de ces éléments. Je ne me crois pas capable d'apprécier depuis mon balcon la qualité professionnelle d'un agen



Commentaire de @Francis Prior

27/10/2021 08:50:57

Votre explication est très claire. Mais je maintiens au sujet des attributions de primes mal distribuées à certains agents. Je ne peux pas en dire plus mais je vous assure que ce n'est pas une prise de vue de mon balcon. Excusez-moi d'avoir écorché votre nom dans un commentaire précédent.



Commentaire de @ francis prior

27/10/2021 09:17:25

Bravo. Quelle verve. Le discours d'un President du Conseil sous la IV Republique juste avant la debacle de Mai/Juin 1940



Commentaire de Francis Prior

27/10/2021 16:31:59

Attention à vos références historiques: 1940 c'est la III ième République. Et je ne vois pas trop le rapport avec le propos développé dans ces échanges sur les systèmes de primes dans la FPT et leur limites ou inconvénients.



Commentaire de VLADY BOISSIN

27/10/2021 18:46:18

Monsieur Prior vos propos sont justes , mais il y a un petit "mais", j'ai travaillé 30 ans dans la FPT . J ai connu des collectivités où les primes étaient aussi donnés à la "tête du client" , certes ces primes étaient votées en conseil municipal mais pour certaines elles étaient exagérées . Certaines collectivités octroient aussi des véhicules de service qui se transforment en véhicules de fonction à usage personnel. Mais çà c était avant et le RIFSEEP a tout remis à plat et c'est tant mieux. Mais dans l'ensemble ce que vous dites est vrai.



Commentaire de Daddy

28/10/2021 10:36:33

Surtout n'oublions pas que c'est de l'argent public, donc nos impôts. Il n'y a aucune générosité là-dedans.



Commentaire de A Vlady Boissin du 27/10/2021 18:46:18

28/10/2021 14:07:31

A@ Vlady Boissin : Vous abordez un sujet qui existe depuis des décennies...... hélas !!!
Mais ces primes étaient égales pour tous.....ont pourraient en convenir !!!!
Malheureusement ces primes sont attribuées a la tête du client ( le terme est juste ) c'est une façon de diviser pour mieux régner, et cela ce fait de plus en plus , mais dans le privé elles ne sont pas votées mais décidé par votre supérieur voir le Directeur !!!! Vaut mieux fermer sa G....le .....mais ça ?????



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