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VIE DE LA CITÉ

Droit de visite en Ehpad : le Sénat a adopté la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau

Mardi 12 octobre, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, présentée par Bruno Retailleau (Les Républicains – Vendée) et plusieurs de ses collègues.

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Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains du Sénat, et plusieurs de ses collègues, ont constaté que « pendant de longs mois, dans les EHPAD, les foyers pour personnes handicapées ou au sein des établissements hospitaliers, des malades en fin de vie, des personnes âgées, des concitoyens fragiles ont été privés de tout contact, les visites ayant été supprimées ».

Ils ont donc déposé une proposition de loi au Sénat, le 23 avril 2021, afin d'« instaurer dans notre législation un droit de visite pour garantir dans les faits » que les résidents d'EHPAD, de foyers pour personnes handicapées ou les patients soignés dans les établissements de santé « ne soient pas abandonnés à l'isolement, coupés de tout lien avec leurs proches ».

Leur texte propose notamment de :
- poser le principe d'un droit de visite pour les patients des établissements de santé ou les résidents des EHPAD ou des foyers pour handicapés sur des plages horaires journalières, fixées par le règlement intérieur de l'établissement, et ne pouvant être subordonné à une information préalable de l'établissement (art. 1er) ;
- prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement de santé (art. 2) ;
- prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement médico-social (art. 3) ;
- poser le principe d'un droit de visite quotidien inconditionnel pour les personnes en phase terminale d'une affection mortelle incurable (art. 4) ;
- inscrire dans le code de la santé publique que les dispositions liées à l'état d'urgence ne sauraient permettre au Premier ministre de déroger aux règles fixées par le présent texte (art. 5).

En commission

Mercredi 6 octobre, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Corinne Imbert (Les Républicains – Charente-Maritime). La rapporteure a notamment assoupli les conditions du droit de visite en établissement, en laissant le médecin chef de service, ou un autre professionnel sur sa délégation, apprécier la qualification des motifs légitimes d'un refus de visite fondé sur un risque sanitaire ou d'ordre public, sans les préciser excessivement (COM-1).
Par ailleurs, le droit inconditionnel de visite des personnes en fin de vie est élargi. Il est désormais ouvert au-delà des personnes en phase terminale d'une affection mortelle incurable, aux personnes en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs. En outre, ces personnes pourraient recevoir la visite d'un cercle plus étendu de proches, dont le périmètre a été emprunté, dans le code du travail, à celui des proches pouvant justifier la prise d'un congé de proche aidant (COM-4).
La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi.

Pour plus de détails, consulter :
- le dossier législatif de la proposition de loi ;
- le rapport de Corinne Imbert (Les Républicains – Nouvelle Aquitaine), fait au nom de la commission des affaires sociales ;
- les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.

13 commentaires :


Commentaire de Jean Cachesexe

13/10/2021 16:49:55

Super! Il faut voter une loi pour autoriser les gens à aller voir mourrir leurs parents en Ehpad ou à l'hopital. Mais à part ça nous sommes bien dans un pays libre...



Commentaire de Ne pensez-vous pas ...

13/10/2021 21:02:49

Ne pensez-vous pas que cela tombe sous le bon sens et qu'il soit nécessaire de légiférer pour y parvenir ! Que dire de plus !



Commentaire de sablons 49

13/10/2021 21:21:57

Pauvre Retailleau il n'a plus rien d'autre à faire...



Commentaire de @Ne pensez vous pas...

13/10/2021 22:18:04

En fait je croyais être dans un cauchemar et je pensais que j'allais me réveiller! Mais non, je suis bien sur la planète des singes mon cher Cornélius...



Commentaire de Demande d'explications ...

13/10/2021 22:56:38

Vous qui me répondez, " Ne pensez vous pas ..." ! : J'aimerai connaître le fond du raisonnement de votre charabia télévisé, sur un sujet si douloureux et humain, si vous pouvez un instant descendre "réveillé" de votre planète de singes ? A moins que mon clair français n'atteigne pas vos méninges animales, évidemment !



Commentaire de @Demande d'explications...

14/10/2021 07:36:48

Je suis effaré que sous prétexte d’une crise sanitaire nous ayons basculé dans une société où il faudra une autorisation pour tout, y compris pour respirer. Le pire étant que des individus tels que vous le cautionnent, voire s’y complaisent. Comme vous le voyez, mon esprit fonctionne très bien, je vous avais deviné avant même que vous n’écriviez le premier mot. Vous, en revanche, vos chevilles sont sur le point d’éclater. Que dire de plus !



Commentaire de Droit de visite et droit de mort

14/10/2021 08:16:16

On fait allusion ici aux malades qui ont contracté le virus et qui ont été privé de visite. C'était normal , il me semble. Ce virus étant très contagieux et mortel, il fallait bien préserver les personnes. Donc B. Retailleau veut prendre le risque de faire contaminer les visiteurs sans restriction et éventuellement les exposer à la mort.



Commentaire de @Droit de visite...

14/10/2021 08:41:15

Vous racontez n'importe quoi! Une personne en phase finale n'est plus contagieuse. Et puis si vous êtes vacciné vous êtes protégé.



Commentaire de Re- Je confirme !

14/10/2021 09:12:20

C'est bien triste mais je confirme votre incompréhension absolue de la langue française et de ses finesses... Vous exprimez dans votre réponse exactement le contraire de ce que j'ai "sous-entendu" suite au propos tenu ... Mais qu’importe Inutile de répondre nous ne sommes pas du tout sur la même planète c'est exact !



Commentaire de @@Droit de visite...

14/10/2021 12:34:00

Plus on est vieux, plus on est contagieux, plus on a de risques de contaminer autrui. La contagiosité du nouveau coronavirus n’est pas égale selon les individus; les personnes âgées sont les plus susceptibles d’être les personnes les plus contagieuses. Et celles qui sont en train de mourir sont les plus contagieuses.



Commentaire de Droit de visite et droit de mort

14/10/2021 12:37:57

100 millions de copies de virus par millilitre de sécrétion. C’est la charge virale de la personne âgée en phase terminale qui a contracté le coronavirus dans un CHSLD et qui en développe des complications au point d’être en phase terminale est une sorte de culture virale. Et plus on est en proximité avec autrui — comme dans les CHSLD —, plus on risque de contaminer plus de gens, qui vont eux-mêmes en contaminer plus.



Commentaire de Attendons l'hiver ...

14/10/2021 15:41:37

Durant les prochains mois, le discours de la propagande va s’articuler de la manière suivante :– Les non-vaccinés nous mettent collectivement en danger (l’idée n’étant pas de les convaincre, ça n’arrivera pas, mais simplement d’accentuer et de perpétuer les divisions au sein de la société). Un discours qui viendra à point nommé pour… l’hiver dans l’hémisphère nord. Car l’hiver prochain, les hostos et les services de réa seront pleins, comme chaque hiver. Une pensée émue à tous les gogos qui ont cru aux messages : « Vaccinez-vous et on reviendra au monde d’avant ! », « Vaccinez-



Commentaire de @Attendons l'hiver

14/10/2021 16:42:15

Analyse très pertinente que je partage pleinement.



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