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Loire. Redevances : La cour administrative d'appel de Nantes a rendu son verdict

L'affaire des redevances d'occupation de la Loire pour les bateliers continue. Après avoir été entendus le 6 juillet dernier (relire notre article), la cour administrative d'appel de Nantes a donné son jugement pour plusieurs dossiers mis en délibéré.

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La cour administrative d'appel de Nantes a rétabli les redevances qui avaient été demandées à deux propriétaires de bateaux du Saumurois pour stationner sur la Loire, alors que ceux-ci les trouvaient "disproportionnées" par rapport aux services rendus. Le ministère de l'Economie et des Finances avait en effet fait appel des jugements du tribunal administratif de Nantes qui avaient annulé en mars 2020 ces redevances qui leur avaient été demandées pour les années 2017 et 2019. Les "titres de perception" annulés portaient à chaque fois sur des sommes annuelles allant de 399 à 547 €. Ces propriétaires - soutenus par l'association Loire Libre, qui milite "pour la suppression de cette taxe qui menace la batellerie traditionnelle" - avaient eux aussi fait appel : les jugements avaient certes annulé les titres de perception pour vice de forme... mais ne les avaient pas déchargés pour autant de l'obligation de payer. Tous considéraient, de façon générale, que ces redevances étaient contraires à leur "droit d'aller et venir librement" sur le fleuve. Ils reprochaient aussi à cette taxe de tenir compte de la taille de l'embarcation. Mais "les arrêtés (...) ne soumettent pas au paiement d'une redevance domaniale ni la détention d'un bateau, ni la simple navigation ni même l'arrêt momentané des embarcations", souligne la cour administrative d'appel dans le dossier de Catherine Chanson-Gigot, qui stationne "L'Herminette" quai des Mariniers, au Thoureil.

Redevance doublée en cas d'occupation sans titre

"Seule l'occupation privative du domaine par ces embarcations, laquelle excède le droit d'usage appartenant à tous, donne lieu au paiement d'une telle redevance", insiste la juridiction. "Si les augmentations observées entre les montants exigés au titre de l'année 2017 et ceux exigés au titre de l'année 2018 sont supérieures au taux d'inflation, cette circonstance ne suffit pas à démontrer le niveau manifestement disproportionné des redevances considérées", tranchent les juges nantais. Ils ont retenu des arguments similaires dans la requête de Jacques Graziani, propriétaire du Touvabien à Gennes-Val-de-Loire.

En revanche, la cour administrative d'appel de Nantes a donné raison à un troisième propriétaire, Laurent Imbert, qui stationne son bateau "La Marianne" à la cale de l'Aigue Marine, à Montsoreau, pour un vice de forme : l'Etat n'a pas pu prouver qu'il avait sollicité une demande d'autorisation d'occupation du domaine public. "Si l'administration pouvait émettre (...) des titres de perception pour (...) occupation sans titre du domaine public d'un montant égal à la redevance (...) majorée de 100 %, elle ne pouvait légalement se fonder sur l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 juillet 2018 pour émettre les titres de perception en litige", explique la cour.

Un quatrième dossier du même genre, qui avait pourtant été jugé en même temps que les trois autres, était par ailleurs toujours ce mercredi 21 juillet 2021 en "délibéré prolongé" de la part des juges nantais. Il s'agit de celui de Jacky Schiaparelli, dit "La Balise", de Saint-Clément-des-Levées.

6 commentaires :


Commentaire de Taxe Fonçière

21/07/2021 17:45:43

Bon verdict du Tribunal Administratif. Normal au point de vue de la parité fiscale. Reste aux riches propriétaires de bateaux de payer..



Commentaire de DELABARRE

21/07/2021 20:12:38

Enfin une justice pour tous, mais ils ne payent pas assez cher. Avec l'esprit de P. Glottin et son Assos La Loire Libre, voilà le résultat, nous ne pouvons plus mettre nos bateaux à l'eau sans se faire insulter car ils ont privatisé les bord du Thoureil et un bateau horrible en ferraille de B.Vandamme et M.Bloudeau est stationné face à l'église classée ABF dans le chenal du Ski nautique aux risques d'accident. Que fait l'Etat (DDT), la brigade fluviale et l'ABF...



Commentaire de Riverin Jean-Paul

22/07/2021 17:16:41

Sur la côte méditerranéenne, nous payons une redevance pour l’occupation répétitive d’un site habituel publique de bord de mer.



Commentaire de pito

23/07/2021 09:20:35

En même temps ,faire un tel pataques pour une redevance d'un peu plus de 1€ à 1,50€ par jour,faut peut-être pas exagérer !!!



Commentaire de Viebelle

30/07/2021 17:56:47

Je suis étonné que le kiosque publie le commentaire de delabarre. La courtoisie fait partie de vos règles. L'irrespect devrait être aussi taxé. Tout le monde devrait payer la même taxe sur la Loire



Commentaire de DELABARRE

08/08/2021 11:52:29

Il n'y a pas (Viebelle) me semble t'il, de non respect dans mon propos, juste la vérité, à savoir que justement tous ne s'acquitte pas de la juste taxe, que moi-même, je règle depuis 15 ans. Ce qui n'est pas le cas de B.Vandamme et M.Blondeau et d'autres, pour un bateau leur servant pendant des années de logement...OUI d'accord avec vous, pour une taxe juste, équitable et surtout pour tous les proprio de bateaux.



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